Conditions générales concernant l'appareil SPOT Global Phone Canada
Author:SPOT Web Team Article Reference #:AA-00468 Views:2025 Date Added:2013-04-29 01:11 AM Last Updated:2013-04-29 01:11 AM 2.7 Rating/ 7 Voters

Conditions générales concernant l'appareil SPOT Global Phone


Veuillez noter que les conditions générales de la Compagnie de satellites Globalstar Canada s'appliquent à l'appareil SPOT Global Phone.



La présente convention  entre la Compagnie de satellites Globalstar Canada (« CSGC ») et le  client entre en vigueur dès que ce dernier commence à utiliser le Service de  Globalstar. Le fait que le client utilise le Service de Globalstar confirme son  acceptation des conditions générales stipulées aux présentes et son engagement  à les respecter.

1. Service de Globalstar :
Dès la mise en service  du téléphone du client ou la création du compte du client et sous réserve des  conditions de la présente convention, des modalités du plan tarifaire  applicable alors en vigueur et adoptées par renvoi aux présentes ainsi que des  conditions et des recommandations concernant tout autre matériel distribué par  la CSGC relativement aux services faisant l'objet des présentes, la CSGC  fournira au client, grâce au service de télécommunications par satellite en  orbite terrestre basse appelé Système de GlobalstarMD, des services  de transmission ou de réception, lesquels comprennent la transmission et la  réception en phonie et, ultérieurement le cas échéant, des services de  transmission et de réception de données et de messages courts, de télécopie, de  radiomessagerie et de détermination des positions (le « Service de Globalstar »).  La CSGC ne sera pas liée par les conditions stipulées dans le bon de commande  du client ou ailleurs.


2. Conditions d'utilisation du Service de  Globalstar :
(a) Déclarations du  client : La personne qui conclut la présente convention déclare et garantit  qu'à titre d'agent ou de représentant d'un tiers elle détient le pouvoir  express de conclure la présente convention au nom du client. En cas de  violation de cette déclaration, la personne qui conclut la présente convention  sera tenue d'exécuter toutes les obligations du client ci-dessous.

(b) Vérification de la  solvabilité et dépôt (pour TOUS les clients qui souscrivent un plan tarifaire  et qui paient après usage) : Selon l'information fournit par le client, la  CSGC peut vérifier les renseignements de solvabilité fournis par le client ou  provenant de références commerciales et d'agences d'évaluation du crédit ou  autrement si la CSGC le juge nécessaire. Selon ces renseignements et d'autres  renseignements que la CSGC juge pertinents pour déterminer la solvabilité du  client, y compris et non de façon limitative l'historique de paiements ou le  profil d'utilisation du crédit, la CSGC peut exiger du client qu'il fasse un  dépôt à titre de garantie de paiement. Le montant de ce dépôt pourra être  haussé si la CSGC le juge nécessaire. Ce dépôt ne portera pas intérêt sauf si  la loi l'exige. La CSGC remboursera le dépôt du client à la fin de l'abonnement  ou douze mois après la date du dépôt si le client en fait la demande et s'il  s'acquitte de ses obligations financières envers la CSGC de manière  satisfaisante. Si la CSGC rembourse le dépôt au client, ce remboursement sera  envoyé au client par courrier de première classe à la dernière adresse connue  du client. À sa seule discrétion, la CSGC peut fournir au client le Service de  Globalstar avant la révision du crédit sans pour autant renoncer à son droit  d'exiger du client un dépôt de garantie.

(c) Territoire de  rayonnement (zone nominale) : Aux fins de prestation du Service de  Globalstar faisant l'objet de la présente convention, la zone nominale de  rayonnement du service par satellite du client est le Canada jusqu'au 70e parallèle  nord, la zone continentale des États-Unis d’Amérique, y compris l’Alaska  jusqu’au 70e parallèle nord et les pays des Caraïbes  suivant : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes,  îles Vierges britanniques, îles Caïmans, baie de Guantanamo, Dominique,  République dominicaine, Grenade, Guadeloupe, Haïti, Jamaïque, Martinique,  Montserrat, Antilles néerlandaises, Puerto Rico, Saint-Kitts-et-Nevis,  Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Îles Turks et Caicos, îles Vierges.

(d) Limitations relatives à  la transmission et aux capacités : Le Service de Globalstar est fourni  sous réserve de la disponibilité de capacités sur le Système de Globalstar,  laquelle est limitée en raison de la technologie spatiale concernée et de la  rareté du spectre radioélectrique attribué. Le Service de Globalstar peut  devenir non disponible ou limité en raison de limitations relatives aux  capacités ou de l'exercice d'urgence du droit de priorité tel qu'il est requis  par les autorités gouvernementales qui ont compétence sur le Système de  Globalstar; en outre, il peut être interrompu ou restreint en raison de  modifications, de mises à niveau, de réparations et d'activités similaires  effectuées par la CSGC, Globalstar, L.P. ou d'autres fournisseurs du Système de  Globalstar. Globalstar, L.P. se réserve le droit de répartir les capacités  satellitaires entre tous les utilisateurs du Système de Globalstar, y compris  mais non de façon limitative la CSGC, le client et le Service de Globalstar. Le  Service de Globalstar est soumis à des limitations relatives à la transmission  et à la réception résultant de : (1) limitations de la zone de  rayonnement, y compris mais non de façon limitative les conditions  topographiques naturelles ou anthropiques qui obstruent la ligne de  transmission entre l'utilisateur et les satellites du Système de Globalstar;  (2) l'état du matériel du Système de Globalstar; (3) l'état du téléphone de  Globalstar appartenant au client; (4) cas fortuits, y compris mais non de façon  limitative les conditions météorologiques et atmosphériques (par exemple des  débris spatiaux, des éruptions solaires et d'autres anomalies ou perturbations  atmosphériques), l'interférence magnétique, les conditions environnementales et  topographiques et d'autres conditions semblables.

(e) Service de Globalstar  uniquement : Le client convient que la CSGC ne fournit que le Service de  Globalstar (sous réserve des conditions de la présente convention), y compris  mais non de façon limitative tout service cellulaire terrestre et de  communications personnelles. Dans le cas où le client choisirait d'utiliser un  autre service que le Service de Globalstar, y compris le service Internet de  recherche rapide, au moyen d'un téléphone de Globalstar, le client convient que  la CSGC n'est pas responsable de la qualité ou de la disponibilité de ce  service ni ne les garantit et qu'elle n'accorde expressément aucune garantie  quant à l'interopérabilité de ce service et du Service de Globalstar. Le  service cellulaire, l'approvisionnement, la facturation et les questions  relatives à l'utilisation et au fonctionnement du téléphone de Globalstar grâce  à un réseau cellulaire terrestre, à un réseau de communications personnelles ou  à tout autre réseau similaire sont la responsabilité du client.

(f) Matériel : Le  client ne doit utiliser que du matériel de communications personnelles, y  compris les combinés mobiles, les téléphones fixes, les nécessaires pour l’auto,  les téléphones publics ou les appareils modifiés de fournisseurs indépendants  qui sont homologués et dont l'utilisation avec le Service de Globalstar est  approuvée par la CSGC (chacun étant un « téléphone de Globalstar »).  LA CSGC N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR OU TOUT  AUTRE MATÉRIEL QUE LE CLIENT UTILISE POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE GLOBALSTAR ET  N'ACCORDE EXPRESSÉMENT AUCUNE GARANTIE STIPULÉE OU IMPLICITE CONCERNANT CE  MATÉRIEL, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE TOUTES LES GARANTIES  IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE POUR UNE UTILISATION EN  PARTICULIER. LES RECOURS DU CLIENT CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE D'UNE  GARANTIE RELATIVEMENT AU TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR OU À TOUT AUTRE MATÉRIEL QUE  LE CLIENT UTILISE POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE DE GLOBALSTAR SONT CEUX QUE  FOURNISSENT LES FABRICANTS RESPECTIFS DE CES APPAREILS.

(g) Confidentialité limitée : Le client reconnaît qu'étant donné que le Service de Globalstar implique l'utilisation de la technologie radiophonique la communication en phonie et la transmission de données effectuées au moyen du Système de Globalstar pourraient ne pas être complètement confidentielles. De plus, le client consent à ce que la CSGC contrôle et enregistre les appels qu'il fait à la CSGC dans le but d'assurer la qualité du service.
La CSGC respecte entièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Elle fournit des renseignements sur la facturation des clients aux organismes d'application de la loi lorsqu'elle est légalement requise de le faire en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

(h)Mauvaise utilisation et  usage frauduleux : Ni le Service de Globalstar ni aucun autre moyen de  communication ne peut être utilisé (1) pour proférer des grossièretés ou des  blasphèmes, usurper l'identité d'une autre personne avec des intentions  frauduleuses ou malveillantes ou encore importuner, tourmenter, menacer ou  harceler une personne en l'appelant fréquemment ou à des moments importuns (2)  dans un but illégal ou (3) d'une manière qui perturbe déraisonnablement  l'utilisation du Service de Globalstar par les autres clients ou la capacité  raisonnable de la CSGC de fournir le service à d'autres clients. Le non-respect  de ces règles peut entraîner le désabonnement au Service de Globalstar.

(i) Effet de l'autorité de  réglementation influant sur la présente convention : Le client convient  que, dans la mesure où les conditions de la présente convention sont modifiées  pour observer les règles qu'adoptent des entités publiques, ces modifications  ne représentent pas une répudiation ou une violation de la présente convention  de la part de la CSGC; en outre, le client convient de respecter ces règles  puisqu'elles peuvent influer sur ses obligations en vertu des présentes.

(j) Numéros de  téléphone : Un même numéro de téléphone ne peut être attribué à plus d'un  téléphone de Globalstar. Le client ne détient aucun titre de propriété sur les  numéros de téléphone attribués, et aucun droit ne peut être acquis par l'usage  ou autrement. La CSGC se réserve le droit d'attribuer ou de changer un tel  numéro de téléphone lorsque l'exploitation de la compagnie l'exige  raisonnablement. Un numéro de téléphone attribué à un client dont la ligne est  mise hors service peut être attribué à un autre téléphone dès l’interruption du  service.

(k) Désignation des  utilisateurs autorisés : Le client peut en tout temps aviser la CSGC des  utilisateurs autorisés relativement à son compte. Le client autorise la CSGC (1)  à fournir des renseignements sur son compte et des services directement à un  tel utilisateur dans la mesure où ces renseignements et ces services seraient à  la disposition du client et (2) à apporter des modifications dans son compte à  la demande d'un tel utilisateur de temps en temps. Le client convient d'assumer  la responsabilité financière concernant toutes les décisions prises et les  changements apportés à la demande d'un tel utilisateur relativement à son  compte. Le client peut supprimer de son compte un utilisateur autorisé en tout  temps en avisant la CSGC.

(l) Demandes relatives au  Service : La CSGC n'accepte que les demandes, y compris celles qui portent  sur la mise en service d’une ligne ou la modification et l'interruption du  Service de Globalstar, provenant du client ou de l'un de ses représentants dont  le pouvoir est confirmé selon les procédures de la CSGC avant que soit  satisfaite la demande en question.

(m) Droit de contacter le  client : Le client accorde expressément à la CSGC le droit de le contacter  en composant son numéro de téléphone ou en laissant un message dans sa boîte  vocale. Le client accorde à la CSGC le droit d'examiner les registres détaillés  des appels qu'il a faits ou reçus, afin de le repérer ou d'exercer les droits  de la CSGC en vertu de la présente convention.
(n) Appels sans frais et appels 900 ou 976 : Le client convient que le  Service de Globalstar ne peut acheminer des appels à des numéros sans frais  régionaux ou à des numéros ayant pour préfixe 900 et 976 ou à des numéros  semblables, mais peut acheminer des appels à des numéros sans frais nationaux  ayant pour préfixe 800, 866, 877 et 888.

(o) CONTRAIREMENT AUX  FOURNISSEURS DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE ORDINAIRE ET DU SERVICE CELLULAIRE, LA  CSGC N'EST PAS TENUE DE FOURNIR UN SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE, TEL LE  SERVICE 911, DANS LE CADRE DU SERVICE GLOBALSTAR. POUR L’INSTANT, LA CSGC OFFRE UNE FORME DE SERVICE  D'AIGUILLAGE D'URGENCE AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT. LORSQU’UN CLIENT  COMPOSE 911, IL OBTIENT UN TÉLÉPHONISTE, LEQUEL TENTE DE LUI VENIR EN AIDE. LE  CLIENT DOIT LUI FOURNIR SA POSITION ET TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT PERTINENT  PUISQUE LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR NE TRANSMET PAS AUTOMATIQUEMENT CE TYPE DE  RENSEIGNEMENT AU CENTRE D’APPELS D’URGENCE. IL EST À NOTER QUE LA CSGC  ET SES EMPLOYÉS, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS ET SES AGENTS, Y COMPRIS  LES TIERS FOURNISSEURS D'UN TEL SERVICE D'AIGUILLAGE, NE SAURAIENT ÊTRE TENUS  RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EN VERTU D'UNE POURSUITE AU CIVIL NI SUJETS À  UNE POURSUITE AU CRIMINEL RÉSULTANT DU DÉCÈS, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES  MATÉRIELS SUBIS PAR UNE PERSONNE DANS LE CADRE DE LA PRESTATION D'UN TEL  SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE SANS FIL À MOINS QUE CES DOMMAGES OU BLESSURES  NE SOIENT CAUSÉS PAR L'INCONDUITE DÉLIBÉRÉE ET GRATUITE DES PERSONNES PHYSIQUES  OU MORALES DÉSIGNÉES CI-DESSUS.  IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE D'AIGUILLAGE D'URGENCE DE LA CSGC SERA  OFFERT EN PERMANENCE OU PARTOUT AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS NI À L’EXTÉRIEUR DE  CES PAYS MÊME SI LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR FONCTIONNE À L’EXTÉRIEUR DE CES  PAYS. LE CLIENT RECONNAÎT QUE L'EFFICACITÉ DE CE SERVICE DÉPEND  LARGEMENT DE L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QU'IL FOURNIT ORALEMENT, Y COMPRIS MAIS NON  DE FAÇON LIMITATIVE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SA POSITION.

(p) Perte du téléphone de  Globalstar : Dans le cas où le téléphone de Globalstar appartenant au  client serait perdu ou volé ou encore qu'il ne serait plus en sa possession ou  sous son contrôle, le client serait responsable d'acquitter tous les frais  d'utilisation ainsi que les frais d'interurbain et d'itinérance s'appliquant  aux appels faits au moyen du téléphone du client, et ce, jusqu'au moment où  cette perte, ce vol ou autre événement serait signalé à la CSGC et durant les  deux heures suivantes. Le client devra produire un rapport de police attestant  de cette perte ou de ce vol à la demande de la CSGC. Par la suite, le client ne  devra pas utiliser le numéro de téléphone attribué au téléphone de Globalstar  lui appartenant tant qu'il n'aura pas avisé la CSGC que ce téléphone est en sa  possession et demandé la restauration de la capacité d'utiliser ce numéro de  téléphone. Cette restauration pourrait faire l'objet de frais. Les frais  mensuels continueront d'être exigés jusqu'à ce que le Service de Globalstar  soit interrompu.


3.Tarifs, facturation et paiement:
(a)Tarifs : Les tarifs  et les frais applicables à la zone nominale sont indiqués dans la description  des plans tarifaires et des options de service de la CSGC que choisis le  client. Ces tarifs et frais ne s'appliquent qu'au service que fournit la CSGC  dans la zone nominale; les frais d'itinérance dans d'autres territoires  desservis par le Système de Globalstar peuvent varier. Tous les autres frais,  toutes les autres caractéristiques (même si au   moins une caractéristique était offerte au moment de la mise en service  sans frais mensuels) et tous les autres services, y compris mais non de façon  limitative les zones de rayonnement et les pratiques d'arrondi sont sujets à changement  ou à suppression sur avis raisonnable. Le client convient que les tarifs exigés  en vertu de la présente convention peuvent comprendre des rabais en  considération du nombre de téléphones de Globalstar que le client utilise  effectivement. Le client convient que la CSGC peut mettre fin à ces rabais si  le nombre de lignes que le client utilise effectivement tombe sous le nombre  requis pour l'obtention de tels rabais. De plus, la CSGC se réserve le droit de  modifier toutes les autres conditions et tous les plans tarifaires, et ce, en  tout temps sur avis écrit donné au client. Sur un tel avis, tous les  changements deviendront automatiquement partie intégrante de la présente  convention, et ce, sans amendement écrit.

(b)

Redevance  d’accès au système : La redevance d’accès au système est un montant fixe  exigé mensuellement ou annuellement pour tous les plans tarifaires qu’offre  Globalstar. Elle vise à indemniser la CSGC pour les frais généraux que celle-ci  engage pour fournir à ses clients le Service de Globalstar, y compris mais non  de façon limitative les frais de gestion et d’entretien du réseau, les frais de  remplacement du matériel de réseau, les droits d’obtention de licences de  technologie, les droits d’obtention de permis payables à des organismes de réglementation  et les frais liés aux télécommunications. La CSGC avise le client que serait  erronée toute déclaration qui lui serait faite par un tiers, y compris un agent  de vente ou un représentant du Service à la clientèle de la CSGC, selon  laquelle la redevance d’accès au système s’applique uniquement aux droits  d’obtention de permis payables à des organismes de réglementation ou à des  frais payables à une instance gouvernementale généralement, et le client en  convient.

(c) Facturation :
(1) La durée taxable payée après usage des appels faits à partir d'un téléphone  de Globalstar appartenant au client commence lorsque s'établit la liaison avec  une installation du Système de Globalstar et se termine lorsque le téléphone de  Globalstar se débranche de cette installation (soit quelques secondes après que  le client ait envoyé une commande « END » au Système de Globalstar).  À l'intérieur de la zone nominale, le client ne paie pas les appels sans  réponse à moins que la sonnerie ou la tonalité de ligne occupée ne se fasse  entendre durant 60 secondes ou plus; après ce délai, le temps d'utilisation du  réseau, y compris les 60 premières secondes, est facturé qu'une liaison soit  établie ou non. Les appels sans réponse faits en itinérance à l'extérieur de la  zone nominale sont facturés.
(2) La durée taxable des appels reçus par un téléphone de Globalstar  appartenant au client commence lorsque s'établit la liaison avec une  installation du Système de Globalstar, pourvu que le client réponde à l'appel,  et se termine lorsque le téléphone de Globalstar se débranche de cette  installation (soit quelques secondes après que le client ait envoyé une  commande « END » au Système de Globalstar).
(3) Le temps d'utilisation du réseau est facturé à raison d'une minute au  minimum, puis par tranches de 60 secondes. Dans le cas des clients qui paient  après usage, si le client a choisi un plan tarifaire comprenant un certain  nombre de minutes d'utilisation, ces minutes s’appliquent à l'intérieur de la  zone nominale; elles sont déduites le plus près possible du début de la période  de facturation. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées à la période de  facturation suivante ni créditées.
(4) Les factures s’appliquant à du temps d’utilisation que le client paie après  usage sont généralement produites mensuellement. Les périodes de facturation ne  correspondent pas nécessairement aux mois civils; leur durée peut varier  d'environ 28 jours à environ 32 jours. La CSGC peut changer ses  méthodes de facturation de temps à autre et envoyer au client plus d'une  facture par mois si le client demande la protection de la loi sur les faillites  (de son gré ou non) ou si elle détermine qu'un risque de non-paiement existe,  lequel pourrait être indiqué, entre autres choses, par une utilisation du  Service de Globalstar supérieure à la moyenne ou le non-paiement d'une facture  en souffrance. Le client convient de réviser ses factures dans les 90 jours qui  suivent leur réception pour s'assurer de leur exactitude et d'aviser rapidement  la CSGC en cas d'anomalie.
(5) Les taxes fédérale, provinciale, locale et étrangères ainsi que les frais  et les suppléments applicables seront ajoutés à la facture mensuelle du client  qui paie après usage.
(c) Paiement : Le client qui souscrit un plan tarifaire ou qui paie après  usage est responsable du paiement des frais de tous les services qu'il reçoit  en vertu de la présente convention, y compris mais non de façon limitative les  appels faits à partir d'un téléphone de Globalstar lui appartenant ou reçus par  ce téléphone, ainsi que des frais portés au numéro du client, y compris les  frais d'interurbain et d'itinérance, le cas échéant. Le client peut acquitter  sa facture par débit direct, carte de crédit ou encore par chèque ou mandat  envoyé à l'adresse indiquée sur sa facture. Les paiements reçus après la date  d'échéance indiquée sur la facture peuvent entraîner un supplément de retard  correspondant à 2 % du solde impayé (ou le taux maximal permis en vertu de  la loi) par mois. Si le paiement est retourné ou refusé par une institution  financière pour quelque raison que ce soit (insuffisance de provisions, compte  à découvert pour paiement préautorisé, limite de crédit excédée, carte de  crédit expirée), le client devra payer des frais additionnels de 25 $ (ou  du montant en vigueur à ce moment). Le client autorise la CSGC à remettre son  compte en souffrance à un avocat ou à une agence de recouvrement, qui prendra  les mesures nécessaires. Le client devra aussi payer tous les frais qu'engage  la CSGC pour recouvrer le solde impayé, y compris mais non de façon limitative  les frais judiciaires, les honoraires d'avocat ainsi que les frais et les  commissions exigés par une agence de recouvrement, et que la loi permet. La  CSGC se réserve le droit d'interrompre le service en tout temps sans avis et d'exiger  des paiements provisoires accélérés dans le cas où (1) le paiement n’est pas  reçu au plus tard à la date d’échéance, (2) la CSGC juge que l'utilisation que  fait le client du réseau est inhabituelle ou excessive compte tenu du dépôt de  garantie du client, du plafond de crédit ou de sa consommation habituelle,  comme la CSGC peut le déterminer périodiquement et à sa seule discrétion,  ou (3) le paiement du client est retourné ou  refusé pour les raisons indiquées ci-dessus. En cas d'interruption de service,  l'abonnement mensuel continuera d'être facturé, et le client sera responsable  de tous les frais engagés pendant que l'utilisation du téléphone est restreinte  par la CSGC.


4. Durée et résiliation :
Pour tous les clients  qui souscrivent un plan tarifaire, la durée initiale de la présente convention  est de douze mois à compter de la date de la mise en service d'une ligne, comme  il est indiqué à la première page de la présente convention (« Durée  initiale »). À moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt en vertu des  présentes ou qu'elle ne soit prolongée par le client dans le but d'obtenir des  avantages nouveaux, additionnels ou différents, la présente convention est  automatiquement prolongée indéfiniment par la suite à raison d'un mois à la  fois, et ce, jusqu'à ce que le client donne à la CSGC un préavis de résiliation  écrit de 30 jours. Si la présente convention est résiliée par le client pour  quelque raison que ce soit pendant la durée initiale ou par la CSGC à juste  titre, le client paiera alors des frais de résiliation hâtive de 250 $ ou  du montant en vigueur au moment de la résiliation. Des frais d'administration  de 75 $ ou du montant en vigueur au moment de la résiliation seront exigés  d'un client qui annule le service au mois. Le passage à un plan moins cher  (ex. : du plan Latitude 1400 au plan Latitude 50) entraîne des  frais de modification de 50 $ ou du montant en vigueur au moment du  changement; de plus, un nouveau terme d'un an débute à la date du changement.  Le client qui souscrit un plan Entreprise n’est pas pénalisé en cas de  résiliation hâtive, mais la portion à courir de son abonnement n’est pas  remboursée. Advenant le non-paiement d'une somme due à la CSGC ou le  non-respect des conditions, des lois et des règlements qui régissent  l'utilisation du service, la CSGC peut, sur avis écrit (lequel sera considéré  avoir été donné cinq jours après avoir été posté à la dernière adresse connue  du client ou avant si le client demande, à son gré ou non, la protection de la  loi sur les faillites) et sans contracter d'obligation, refuser de fournir le  service (y compris les services connexes d'itinérance, d'interurbain et du  service international automatique), le réduire ou encore y mettre  temporairement ou définitivement fin. En outre, la CSGC peut refuser de fournir  le Service de Globalstar, le réduire ou encore y mettre temporairement ou  définitivement fin sans avis et sans contracter d'obligation si (1) elle n'a  pas reçu et reporté aux livres le paiement initial du client avant la date  d'échéance indiquée sur la facture initiale; ou (2) elle apprend que le client  utilise le Service de Globalstar d'une manière qui pourrait nuire à la  prestation du service à d'autres clients; ou (3) elle reçoit d'un organisme  d'application de la loi une conclusion écrite signée par un magistrat indiquant  qu'il existe un motif raisonnable de croire que (i) le client a utilisé ou  utilisera le Service de Globalstar d'une manière qui enfreint la loi ou pour  enfreindre la loi et que (ii) la nature de l'utilisation que fait le client du  Service de Globalstar est telle qu'une action immédiate est requise pour  protéger la santé, la sécurité et le bien-être de la population; ou (4) si,  selon elle, la combinaison du numéro de service électronique (NSE) et du numéro  mobile qu'utilise le client a été dupliquée ou associée ou potentiellement  associée à l'utilisation frauduleuse du service; ou (5) un client ou un autre  fournisseur de services lui a demandé de refuser de fournir le service à un  téléphone de Globalstar qui a été déclaré perdu ou volé, ou un autre  fournisseur de services lui a demandé de refuser de fournir le service à un  téléphone de Globalstar reconnu comme étant associé ou potentiellement associé  à l'utilisation frauduleuse du service ou débranché du service pour  non-paiement total ou partiel des frais de service; ou (6) elle détermine que  la demande de Service de Globalstar comprenait des renseignements frauduleux,  faux ou incomplets; ou (7) le client utilise du matériel qu'elle n'a pas  autorisé ou qu'elle n'a pas enregistré; ou (8) dans le cas de tout autre  manquement. Lorsque le Service de Globalstar est interrompu pour non-paiement,  la CSGC peut, à sa seule discrétion, rétablir le Service de Globalstar sur  paiement de la totalité du montant en souffrance et des pénalités se rapportant  au retard de paiement et des frais de rétablissement du service de 25 $ ou  du montant en vigueur à ce moment; de plus, un dépôt peut être exigé si  l'historique des paiements du client le justifie.
En plus des droits stipulés aux présentes, la CSGC se réserve le droit de  poursuivre toute autre voie de droit en common law ou en equity. Tous les  droits et les recours accordés à la CSGC sont cumulatifs et non substituables,  et le fait pour la CSGC de ne pas exécuter un droit ou un recours ne représente  pas une renonciation à ce droit ou à ce recours ni à un manquement futur du  client.


5. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ :
NI LA CSGC NI SES  EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS  RESPONSABLES RELATIVEMENT À UN ACTE OU À UNE OMISSION NON ATTRIBUABLE AU  PERSONNEL OU AU MATÉRIEL TERRESTRE DE LA CSGC; LA RESPONSABILITÉ DE LA CSGC EN  CAS DE NÉGLIGENCE OU D'OMISSION ENTRAÎNANT UNE INTERRUPTION, UN DÉLAI, UNE  ANOMALIE OU UNE ERREUR CONCERNANT LE SERVICE SE LIMITE AUX FRAIS AU PRORATA DE  LA PÉRIODE D'ANOMALIE DU SERVICE. LA CSGC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ (1) EN  CAS D'INTERRUPTIONS OU D'ANOMALIES DU SERVICE QUI TOUCHENT LE CLIENT DURANT  MOINS DE 72 HEURES CONSÉCUTIVES, OU (2) RELATIVEMENT AUX LIMITATIONS DE SERVICE  INDIQUÉES À LA SECTION 2 (CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE GLOBALSTAR)  DES PRÉSENTES, OU (3) EN CAS DE PERTES, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES INDIRECTS  ET DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS.

PENDANT QU'IL UTILISE LE TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR EN ITINÉRANCE À L'EXTÉRIEUR DE  LA ZONE NOMINALE, LE CLIENT EST AUSSI SOUMIS AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ  QU'IMPOSE À SES CLIENTS LE FOURNISSEUR DU SYSTÈME DE GLOBALSTAR SUR CE  TERRITOIRE. LE CLIENT DOIT RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  PENDANT QU'IL UTILISE UN APPAREIL DANS CE PAYS. LE CLIENT CONVIENT QUE CE  FOURNISSEUR DU SYSTÈME DE GLOBALSTAR PEUT FACTURER LE TEMPS D'UTILISATION  AUTREMENT QUE LA CSGC ET QUE LES SERVICES OFFERTS SUR UN TERRITOIRE PEUVENT  DIFFÉRER CONSIDÉRABLEMENT DE CEUX QUI SONT OFFERTS À L'INTÉRIEUR DE LA ZONE  NOMINALE. LE CLIENT CONVIENT QUE, PENDANT QU'IL UTILISE LE SERVICE EN  ITINÉRANCE, IL ACCEPTE EN L'ÉTAT LES SERVICES QUE FOURNIT LE FOURNISSEUR DU  SYSTÈME DE GLOBALSTAR SUR CE TERRITOIRE, ET CE, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.  LE CLIENT CONVIENT QU'IL EST POSSIBLE QUE L'INDICATEUR D'ITINÉRANCE DU  TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR APPARTENANT AU CLIENT N'INDIQUE PAS S'IL S'AGIT DE LA  ZONE NOMINALE OU D'UNE ZONE D'ITINÉRANCE. À L'EXTÉRIEUR DE LA ZONE NOMINALE,  L'ITINÉRANCE AUTOMATIQUE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN RAISON D'UN NOMBRE ÉLEVÉ D'ACTES  FRAUDULEUX DANS LA RÉGION, DE LA NON-DISPONIBILITÉ DU SYSTÈME DE GLOBALSTAR OU  D'AUTRES FACTEURS.


6. INDEMNITÉ VERSÉE PAR LE CLIENT :
LE CLIENT CONVIENT  D'INDEMNISER, DE TENIR À COUVERT ET DE DÉFENDRE LA CSGC CONTRE TOUTE  RÉCLAMATION RELATIVE À LA MAUVAISE UTILISATION QU'IL FERAIT DU SERVICE  GLOBALSTAR, DU TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR OU D'AUTRE MATÉRIEL UTILISÉ RELATIVEMENT  AU SERVICE DE GLOBALSTAR. LE CLIENT CONVIENT DE REMBOURSER À LA CSGC TOUS LES  FRAIS ET LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCAT QU'ELLE ENGAGERAIT POUR CONTESTER  UNE RÉCLAMATION RELATIVE À LA MAUVAISE UTILISATION QUE FERAIT LE CLIENT DU  SERVICE GLOBALSTAR, DU TÉLÉPHONE DE GLOBALSTAR OU D'AUTRE MATÉRIEL UTILISÉ  RELATIVEMENT AU SERVICE GLOBALSTAR.


7. Généralités:

(a)  Cession : Le client ne peut céder la présente convention ni ses droits et  ses obligations en vertu des présentes à toute autre personne morale ou  physique sans l'approbation préalable de la CSGC.
  (b) Successeurs et ayants droit : La présente convention lie les parties  aux présentes et leurs ayants droit autorisés et elle s'applique à leur profit.  La présente convention est conclue uniquement pour le bénéfice de ces parties.  Rien aux présentes ne peut être compris comme créant des tiers bénéficiaires ou  accordant des avantages ou des droits à des tiers; aucune autre personne que  les parties aux présentes ne peut exécuter les dispositions stipulées aux  présentes ni exercer les droits décrits aux présentes.
  (c) Loi applicable : La présente convention est régie par les lois en  vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales applicables.
  (d) Renonciation et divisibilité : (1) Le fait pour l'une des parties aux  présentes de renoncer à une inexécution ou à un défaut en vertu des conditions  stipulées dans la présente convention ni le défaut répété ou non de l'une ou  l'autre des parties d'exécuter les dispositions de la présente convention ou  d'exercer un droit ou un privilège en vertu des présentes ne peut être  interprété comme une renonciation à une inexécution ou à un défaut subséquent  de nature semblable ni comme une renonciation à une disposition, à un droit ou  à un privilège en vertu des présentes. (2) Advenant que l'une ou l'autre des  dispositions des conditions de la présente convention serait déclarée invalide  ou inexigible par un tribunal compétent à quelque égard que ce soit, cette  invalidité ou inexigibilité ne toucherait aucune autre disposition de la  présente convention.
  (e) Avis : Le client doit envoyer tout avis écrit présenté à la CSGC conformément  aux conditions des présentes ou pour toute autre raison, Y COMPRIS TOUTE  COMMUNICATION CONCERNANT DES DETTES CONTESTÉES ET TOUT INSTRUMENT REMIS POUR  ÉTEINDRE UNE DETTE, PAR COURRIER CERTIFIÉ à : Compagnie de satellites  Globalstar Canada, Service à la clientèle, 115 Matheson Blvd West,  Suite 110, Mississauga , ON   L5R  3L1.
  (f) Intégralité de la convention : Ces conditions représentent la totalité  de la convention entre la CSGC et le client et remplace tout accord antérieur  verbal ou écrit. LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL NE SE FONDE SUR AUCUNE DÉCLARATION  VERBALE OU ÉCRITE FAITE PAR LA CSGC OU L'UN DES SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS,  ADMINISTRATEURS OU AGENTS OU ENCORE FAITE AU NOM DE LA CSGC QUI NE SERAIT PAS  INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES.

8.  Globalstar se réserve le droit de modifier le service de recherche rapide ou  d’y mettre fin en tout temps et sans préavis. Les conditions de ce service  peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis.


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